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Conseil en affaires européennes.

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Développement du marché unique numérique : entre innovation et régulation

De nombreuses notions, concepts et politiques de l’Union européenne restent largement méconnus du grand public, malgré les efforts intenses de communication des institutions européennes.

Cela n’est pas forcément vrai s’agissant du marché intérieur européen, chacun d’entre-nous expérimentant quasi-quotidiennement la libre circulation qu’il offre (des biens, services, capitaux et personnes). La suppression de nombreuses entraves au commerce intra-européen et la possibilité donnée aux citoyens européens d’aller vivre, travailler, étudier dans un autre Etat que le leur sont d’ailleurs les principaux succès mis en avant par les citoyens dans les enquêtes d’opinion sur la construction européenne.

L’essor de l’Internet a toutefois amené une nouvelle dimension à ce marché intérieur, laquelle n’est peut-être pas encore aussi bien maîtrisée par les individus : la dimension numérique.

En effet, les technologies et innovations numériques ont transposé en ligne les possibilités de circulation développées dans le marché intérieur physique. Cela s’est accompagné de la création de nouveaux outils et services et de nouvelles activités, établissant de toutes pièces un écosystème d’entreprises et de start-ups de l’Internet et du numérique. Ce développement a naturellement débouché sur l’apparition de nouveaux obstacles réglementaires, mûs par l’impératif de préservation d’un équilibre concurrentiel entre anciens et nouveaux acteurs économiques.

 

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La nécessaire transformation de 28 marchés nationaux en un marché unique

Lors de la présentation en mai 2015 de sa stratégie pour un marché unique numérique, la nouvelle Commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker affichait des objectifs ambitieux, s’agissant en particulier :

– de stimuler le secteur du e-commerce, notamment en luttant contre le blocage géographique et en rendant plus abordable la livraison transfrontière de colis ;

– de moderniser les règles européennes sur le droit d’auteur ;

– d’établir un cadre européen pour la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’UE, permettant d’exploiter le potentiel du big data.

Les initiatives prises pour atteindre ces objectifs devaient permettre de stimuler la croissance, la création d’emplois et l’innovation, tant au sein du secteur public qu’au niveau des entreprises privées. L’adaptation du marché intérieur à l’ère du numérique est ainsi une étape essentielle pour favoriser le commerce transfrontière (selon les chiffres de la Commission, moins de 10% des PME européennes vendent en-dehors de leur marché national), moderniser les droits des consommateurs et créer un terreau propice à la création de nouveaux leaders européens de l’économie numérique mondiale.

 

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La régulation à l’échelle européenne, créatrice d’opportunités de développement pour les acteurs innovants nationaux

Quelques dossiers emblématiques de ces dernières années ont souligné l’évidente tension entre acteurs économiques existants et nouveaux entrants. Les cas d’Uber ou d’Airbnb, entreprises qui s’affichent comme des services d’intermédiation utilisant la ressource Internet, ont démontré l’évidente difficulté d’adapter le jeu concurrentiel et la régulation dans des secteurs « dynamités » par l’arrivée de ces acteurs. Dans le cas d’Uber d’ailleurs, c’est à la Cour de justice de l’Union européenne qu’il est revenu d’aligner le curseur de la régulation, dans un désormais célèbre arrêt du 20 décembre 2017 (aff. C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi).

D’autres secteurs sont actuellement sous la loupe du régulateur européen, avec l’objectif affiché d’établir une réglementation européenne harmonisant les règles nationales et ainsi abolissant les obstacles.

En matière d’e-santé par exemple, la Commission européenne a engagé en 2017 une réflexion sur l’établissement d’un cadre européen pour le développement de ce secteur. Au-delà de la question fondamentale de la protection des données personnelles des patients, il s’agit surtout de créer un cadre technique standard pour l’interopérabilité de l’échange d’informations à l’échelle européenne. Ne pas anticiper cette standardisation reviendrait pour les acteurs économiques développant des solutions nationales à se priver d’un potentiel développement sur le marché européen de plus de 500 millions de personnes.

De même, en matière de FinTech, la Commission européenne a tout récemment lancé un plan d’action qui comporte plusieurs leviers d’action, notamment l’élaboration d’un cadre réglementaire pour les plateformes de financement participatif (« crowdfunding »). Le constat de la Commission est clair : de nombreuses plateformes existantes font face à des difficultés pour étendre leur activité à d’autres pays de l’Union, du fait de la fragmentation du marché européen qui rend les coûts opérationnels et de mise en conformité très élevés. Un ensemble unique de règles permettra plus facilement aux acteurs d’offrir leurs services sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Ces exemples démontrent que les start-ups et PME du numérique doivent adopter une approche positive de la régulation européenne : celle-ci est créatrice d’opportunités de développement au-delà des frontières nationales, pour peu que les adaptations nécessaires, qu’elles soient techniques, économiques ou juridiques, soient anticipées ou à tout le moins rapidement mises en œuvre. C’est à ce prix qu’une innovation – produit ou service – pourra réellement s’imposer sur le marché et faire face à d’éventuels concurrents actifs sur d’autres marchés nationaux de l’Union européenne.