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L’avocat et le droit de l’Union européenne – Pourquoi et comment acquérir le réflexe européen ? [formation]

70 ans d’intégration politique européenne ont amené à une profonde harmonisation et intégration juridiques. Comme preuve, 80% du droit économique national a une origine européenne. La législation pénale et le droit des personnes sont les derniers domaines touchés, avec l’octroi de compétences à l’Union européenne par le Traité de Lisbonne de 2009.

L’enseignement du droit de l’Union européenne est désormais incontournable dans le cursus des facultés de droit et formations initiales des élèves-avocats.

D’ailleurs, depuis 2015, le Conseil National des Barreaux exige une transversalité de l’enseignement du droit de l’Union européenne dans l’ensemble des matières.

Dans ce contexte, Sébastien Blanchard, fondateur et gérant d’Egemone Consulting, assure depuis la fin avril un cycle d’introduction et de cas pratiques à l’usage du droit de l’Union européenne auprès des élèves-avocats de l’Ecole du Centre Ouest des Avocats (EDA ECOA), Centre régional de formation professionnelles des Cours d’appel d’Angers, Bourges, Orléans et Poitiers.

 

 

Primauté du droit de l’Union européenne et devoir de compétence de l’avocat

Le principe de primauté du droit de l’Union est un principe bien établi depuis 1964 et la jurisprudence Costa / Enel de la Cour de justice des Communautés européennes. Si cette primauté a été difficilement acceptée s’agissant des constitutions nationales, il n’est désormais plus contesté que les actes européens disposant d’une force obligatoire ont une valeur supérieure aux droits nationaux des 28 Etats membres, quelle que soit leur origine.

 

Cette qualité et le caractère de source directe en droit national entrainent une impossibilité pour l’avocat de faire abstraction de l’influence du droit de l’Union européenne dans ses dossiers. Ceux-ci ont rarement une dimension purement nationale, par exemple dans les situations de divorce, de distribution ou de consommation. Le caractère transfrontalier des cas d’espèce n’est plus l’exception, à l’heure où circulation des personnes, des biens et des services est démultipliée dans un marché européen de plus en plus intégré.

 

L’exigence d’analyser son dossier sous l’angle du droit de l’Union n’en est que plus forte aujourd’hui. Le justiciable a aisément accès à une information juridique sur Internet et il sollicite un conseil après avoir déjà élaboré une trame d’argumentaire juridique. Maîtriser la dimension européenne de l’affaire et les outils de droit de l’Union européenne préviendra donc tout engagement de la responsabilité civile par un client insatisfait, comme a pu le souligner la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 mai 2015. Le devoir de compétence de l’avocat entraîne une responsabilité à l’aune de la primauté du droit de l’Union européenne : soulever les arguments de droit UE chaque fois que possible ou nécessaire.

 

 

Voies de droit contentieuses et outils de non-contentieux, des opportunités multiples

L’avocat français a à sa disposition une large gamme de recours et d’outils lorsqu’un point de droit relève de la dimension européenne dans un dossier.

 

La voie semi-contentieuse du renvoi préjudiciel est certainement le recours le mieux connu des juristes, les plus grandes jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne ayant été rendues sur renvoi préjudiciel.

 

Ce recours reposant sur un dialogue de juge à juge, l’on peut toutefois légitimement s’interroger sur le rôle de l’avocat dans cette procédure. Il est loin d’être mineur. L’avocat est celui qui va pouvoir solliciter du juge national l’envoi d’une ou plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Luxembourg, en les formulant dans ses conclusions. Une formulation « clé en main » des questions est l’aboutissement d’une démarche dans laquelle l’avocat indique les raisons de douter de la validité d’un acte national à la lueur du droit de l’Union, ainsi que les moyens d’invalidité. Il peut aussi amener des éléments de droit comparé afin de montrer qu’une norme européenne est interprétée de manière différente dans les Etats membres, créant une insécurité juridique autour de la règle nationale tirée de cette norme européenne.

 

L’avocat a également un rôle essentiel pour utiliser au bénéfice de son client la panoplie des outils européens non-contentieux.

 

La plainte à la Commission européenne est certainement le plus important de ces instruments. D’usage très simple grâce à un formulaire mis à disposition sur Internet, ce mécanisme permet à l’avocat d’accompagner son client souhaitant mettre en cause un Etat membre et dénoncer une mesure ou une pratique lui étant imputable qui est estimée contraire à une disposition ou à un principe de droit de l’Union européenne, sans devoir nécessairement démontrer l’existence d’un intérêt à agir.

 

Cet outil non-contentieux peut déboucher sur la voie contentieuse du recours en manquement, la Commission européenne ayant ici toute lattitude pour décider de l’ouverture d’une telle procédure après échange avec les autorités nationales visées. L’avocat et son client acquièrent donc la qualité d’ « informateurs » de la Commission européenne. Cela est particulièrement vrai s’agissant du mécanisme de plainte spécifique en matière de concurrence, aux fins de dénoncer toute aide d’Etat ou pratique anticoncurrrentielle illégale.

 

On le voit donc bien : l’avocat ne peut et ne doit pas faire abstraction du droit de l’Union européenne et des recours et instruments juridiques à sa disposition, s’il veut pouvoir conseiller et accompagner son client de manière efficace.

Se former et pratiquer est l’une des clés pour faire acquérir par l’ensemble de la communauté des juristes et des avocats ce fameux « réflexe européen ».