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New Deal For Consumers [Ap'Europe]

Inaugurant leur partenariat officialisé en avril dernier, Egemone Consulting et HOPE Avocats ont organisé le premier Ap’Europe, nouveau rendez-vous d’information sur les affaires européennes à destination des professionnels bordelais.

 

Ce premier événement, qui se veut être un rendez-vous trimestriel, a été organisé dans les locaux du cabinet HOPE Avocats et avait pour thème le New Deal for Consumers.

 

Ce paquet législatif présenté par la Commission européenne début avril 2018 comprend en effet de nombreuses initiatives impactant les professionnels dans leurs relations avec les consommateurs, et cela en ligne et hors ligne. L’origine de ces mesures réside principalement dans les scandales récents ayant ébranlé la confiance des consommateurs dans l’ensemble de l’Union européenne : Dieselgate (systèmes de tricherie aux tests antipollution des voitures diesel) et double qualité des produits alimentaires vendus sous le même packaging.

La Commission a également mené en 2016-2017 un bilan de qualité des règles européennes sur la protection des consommateurs. Cette évaluation a notamment souligné le faible niveau de respect du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs, les professionnels et les consommateurs connaissant généralement peu leurs obligations et droits.

De manière concrète, le New Deal for Consumers se compose de deux initiatives législatives :

– une proposition de directive en vue d’une application plus efficace et d’une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs ;

– une proposition de directive relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

 

Egemone_Consulting_New_Deal_for_Consumers

 

Moderniser les règles à l’ère du numérique

Le premier objectif des mesures proposées par la Commission est d’assurer que le corpus de règles existantes réponde aux nouveaux enjeux ouverts par les pratiques numériques de consommation.

Trois actions sont mises sur la table des négociations :

- action en faveur de l’accroissement de la transparence sur les Marketplaces

Deux nouvelles obligations d’information pesant sur les sites marchands seraient introduites. D’une part, l’acheteur devra être clairement informé sur le point de savoir s’il achète sur la Marketplace auprès d’un commerçant professionnel ou d’un particulier. Cette information est essentielle pour savoir si la législation sur la protection des consommateurs s’applique ou non. A ce stade, aucune obligation pour les Marketplaces de vérifier la véracité des informations fournies par les fournisseurs tiers n’est toutefois prévue.

D’autre part, les Marketplaces devront indiquer les principaux paramètres déterminant le classement des offres dans les résultats de recherche.

 

- action en faveur de l’accroissement de la transparence sur les plateformes en ligne

Cette seconde obligation pesant sur les Marketplaces pèserait de manière générale sur toutes les plateformes en ligne (outils de comparaison, boutiques d’application, moteurs de recherche…). Ainsi, la Commission souhaite clarifier les dispositions existantes sur l’interdiction de la publicité cachée afin de préciser que les plateformes en ligne devront indiquer clairement les résultats de recherche contenant des placements payants ou des inclusions payantes.

Notons d’ailleurs que cette initiative sur la transparence dans les relations de plateforme à consommateur est complémentaire à l’action de la Commission sur la transparence dans les relations de plateforme à entreprise, qui s’est matérialisée par une proposition de règlement présentée 15 jours après le New Deal pour les consommateurs (proposition de règlement sur la promotion de l’équité et la transparence pour les utilisateurs professionnels de services d’intermédiation en ligne).

 

- extension des droits des consommateurs aux services numériques gratuits

La Commission identifie les services numériques gratuits comme ceux pour lesquels il faut simplement fournir des données personnelles sans paiement monétaire, tels que les services de messagerie électronique, les services de cloud computing ou encore les social media. Cependant, compte tenu de la valeur économique croissante des données à caractère personnel, la Commission relève que ces services ne peuvent pas être considérés comme simplement « gratuits » et qu’il convient donc d’aligner les droits indépendamment de la nature du « paiement ».

Par conséquent, elle propose d’étendre l’application de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs aux services numériques visés, assurant ainsi l’information précontractuelle des consommateurs et notamment leur connaissance de leur droit de rétractation.

 

Renforcer le respect des règles

Le second objectif majeur du New Deal pour les consommateurs est d’ouvrir de nouvelles possibilités en matière d’application de la législation et de réparation pour les consommateurs.

Plusieurs pistes sont proposées par la Commission. Tout d’abord, la Commission souhaite inscrire dans le droit de l’Union un droit de réparation individuelle au profit des consommateurs en cas de pratiques commerciales déloyales. Cela donnera sa pleine mesure au droit au recours effectif inscrit à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Ainsi, les recours contractuels devront au minimum inclure le droit de résilier le contrat ; les recours non contractuels devront eux inclure au minimum le droit à l’indemnisation des dommages.

Ensuite, la Commission européenne propose la création d’une possibilité de recours collectif dans l’ensemble de l’Union. Dans la continuité de sa recommandation de 2013 sur le sujet, la Commission se réfère aux scandales récents du Dieselgate et Cambridge Analytica pour mettre en avant la nécessité de garantir une réparation pour les consommateurs en cas de préjudice de masse. Le mécanisme proposé semble avoir largement trouvé son inspiration dans le système français issu de la loi Hamon de 2014.

En témoigne par exemple la place réservée aux organisations de défense des consommateurs et aux organismes publics indépendants, qui en tant qu’organismes sans but lucratif avec un intérêt légitime pourront être les seules entités qualifiées pouvant accompagner une action collective. Ces entités seront désignées par les autorités nationales avec un examen régulier de leur statut et auront des obligations strictes de transparence quant à l’origine des fonds utilisés pour leur activité.

Un autre parallèle intéressant entre le mécanisme français et le mécanisme européen tel que proposé se situe dans le passage obligatoire devant un juge chargé d’évaluer la recevabilité de l’action. Ainsi, dans le schéma européen, l’introduction d’un recours sous la forme d’une action en représentation ne sera possible que sur base d’une décision finale d’une juridiction ou d’une autorité nationale établissant que le professionnel a enfreint la loi.

Relevons par ailleurs que la subsidiarité et l’autonomie procédurale des Etats membres est préservée puisque la proposition de directive laisse aux Etats membres toute latitude pour choisir entre le système de consentement express (opt-in) et le système de consentement tacite (opt-out) lorsqu’il s’agit de permettre aux consommateurs d’être représentés par l’action.

Enfin, la dernière voie de renforcement des règles explorée par la Commission réside dans l’uniformisation du niveau de sanctions et la coordination des sanctions par les autorités nationales en cas de préjudice de masse. Les mesures sur ce point viendraient compléter le règlement 2017/2394/UE relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs adopté en 2017.

 

Autres mesures et perspectives

Plusieurs autres mesures plus mineures sont soumises à la négociation du Conseil de l’Union et du Parlement européen.

La Commission souhaite notamment alléger certaines charges pesant sur les entreprises, devenues obsolètes en raison de l’évolution technologique ou entraînant des coûts inutiles pour les entreprises. Il en va ainsi de la communication avec les consommateurs en ligne, ou les professionnels devraient jouir d’une plus grande souplesse quant au choix de leur mode de communication.

La Commission souhaite donc alléger l’obligation stricte pour les professionnel de fournir une adresse de courrier électronique en leur offrant la possibilité de communiquer avec les consommateurs via les formulaires web ou les forums de discussion par exemple, pour autant que les consommateurs puissent garder en toute circonstance une trace de leurs échanges.

Ou en est-on aujourd’hui dans le processus décisionnel européen ?

Du côté du Parlement européen, c’est la commission du marche intérieur qui a été déclarée compétente pour prendre position sur ce dossier, les travaux devant être menés par le député britannique D. Dalton.

Du côté du Conseil de l’Union, un premier échange de vues a eu lieu entre les Etats membres au sein du Conseil Compétitivité de la fin mai. Certaines préoccupations se sont déjà exprimées : l’Italie s’inquiète ainsi d’un effet disproportionné sur les entreprises, le Portugal craint un nivellement pas le bas de ses standards nationaux et l’Allemagne souhaite encadrer au maximum le recours collectif proposé pour éviter les abus.

Si le calendrier n’est pas encore clairement tracé, l’objectif affiché est d’aboutir avant les élections européennes de 2019, ce qui semble optimiste.

Pour la France, il est clair que la portée actuelle des mesures proposées n’engendrera pas de révolution du droit français de la consommation. Cependant, gageons que le législateur national trouvera dans le New Deal pour les consommateurs une fenêtre d’opportunités pour adapter certains points de la législation existante : l’action de groupe de la loi Hamon par exemple, ou les obligations d’information des plateformes en ligne au titre de la loi Lemaire pour une République numérique.

 

Dossier à suivre donc, sur lequel Egemone Consulting et HOPE Avocats continueront de vous informer !