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Audition parlementaire sur le projet de Code européen des affaires

Le mercredi 10 avril 2019, Mme Fairouz Hondema-Mokrane (juriste en droit européen, Conseil régional Nouvelle-Aquitaine), Me Julien Fouchet (Avocat au Barreau de Bordeaux, SCP Cornille-Pouyanne-Fouchet) et M. Sébastien Blanchard (consultant en affaires européennes, gérant d’Egemone Consulting) ont été reçus par Mme la Députée Valérie Gomez-Bassac, députée de la 6ème circonscription du Var, pour partager la vision de l’association AUDE sur le projet de Code européen des affaires (AUDE : Association pour l’Unification du Droit des affaires en Europe).

 

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Cette audition s’est déroulée dans le cadre de la mission confiée à Mme la Députée, par un décret du 13 février 2019, par le Premier Ministre Edouard Philippe ayant pour objet l’élaboration d’un Code européen des affaires.

 

Cette audition a permis d’entendre Mme la Députée sur l’état de ses travaux et d’échanger autour du contenu du futur Code et des étapes successives qui pourraient jalonner la mise en œuvre dans les Etats membres de cet instrument et son utilisation par les entreprises.