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Christèle Allaud | Les premières orientations du prochain Cadre Financier Pluriannuel de l’UE

[Avril 2018]

 

Le Cadre Financier Pluriannuel est l’objet de toutes les attentions depuis plusieurs mois.

La raison en est qu’il s’agit, en effet, de connaître l’intensité des engagements des Etats membres pour le budget européen 2021-2027[1]. En effet, cet exercice budgétaire est plus qu’une traduction des dépenses de l’UE dans la limite de ses ressources propres, il est également la traduction des choix que les Etats membres feront sur les priorités de l’UE pour l’avenir. Il doit ainsi lui permettre de maintenir la paix et de la croissance face aux nouveaux défis que représente la pression migratoire aux frontières, la sécurité et de défense au niveau mondial alors que nous vivons dans un contexte de scepticisme des citoyens européens sans précédent à l’égard de l’Union.

En termes de ressources, d’aucun garde à l’esprit la pression sur le budget européen qui découle de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (équivalente à une perte d’environ de ressources d’environ 10 milliards d’euros par an soit 15% du budget) ou encore le peu d’engouement de plusieurs Etats membres pour l’augmentation des contributions nationales.

Sur ce dernier point, de surcroît, la question récurrente est de savoir si le Conseil accepterait de modifier la contribution nationale des Etats membres en faveur de l’augmentation des ressources (70% des ressources dépendent des contributions nationales aujourd’hui) pour les faire passer de 1% à 1,1 ou 1,2 %. A ce titre, les recommandations du Groupe à haut niveau sur les nouvelles ressources propres[2] (HLGOR) reviennent à se demander de quel budget européen pour quelle stratégie en faveur des politiques et objectifs communs de l’UE avons-nous besoin ?

En effet, plusieurs contraintes pèsent sur le budget européen post-2020.

Il en va, en premier lieu, du choix de sa durée du cadre financier pluriannuel (qui pourrait passer de sept à cinq années, le Traité ne retenant qu’une « période d’au moins cinq années ») pour améliorer sa gestion. Ensuite, de l’urgence d’améliorer les règles de gestion du budget, sujettes à de fortes critiques[3], au bénéfice d’une meilleure transparence et de l’équité du prochain budget (Exemple souvent citer : intégrer le Fonds Européen de Développement dans le budget européen).

En deuxième lieu, de l’identification des priorités que la Commission retiendra pour l’Union des 27 après 2020. Les premières annonces citent une baisse des dépenses de la politique agricole commune et de la politique régionale et urbaine (équivalente toutes deux à près de 64% du budget actuel) en faveur de la sécurité et de la défense. Aussi, des premières orientations rendues publiques nous pouvons retenir plus particulièrement pour l’agriculture, que ses crédits pourraient être diminués de 6% alors que le budget de la défense pourrait être conséquent (d’un total de 10,5 milliards d’euros).

A cela s’ajoute le souhait de la Commission européenne d’avoir davantage recours aux instruments financiers pour « faire plus avec moins », en s’appuyant sur l’expertise et la crédibilité de la Banque Européenne d’Investissement. Enfin, la question de la conditionnalité des fonds européens (cf. le respect de l’Etat de droit notamment) reste un sujet de discussions sensible entre les membres du Conseil. Nous pouvons terminer en citant aussi l’intérêt fort que portent de nombreux Etats membres de voir définir un budget de la zone euro taillé pour répondre aux crises et capable de réduire les déséquilibres économiques des 19 Etats.

Des déclarations du Commissaire européen au budget, il était permis de penser depuis le mois de janvier[4] que les défis que l’Union européenne doit relever exigent un budget ambitieux. Ainsi, en réponse à la question des ressources, la Commission pourrait proposer de la régler en privilégiant trois options : l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, le système d’échange des quotas d’émission de CO2 et une taxe sur les déchets d’emballages en plastique non-recyclés. Elles pourraient représenter 10 à 20 % des recettes du budget.

Cependant, les discussions entre les commissaires sont encore en cours en ce moment. Des arbitrages doivent être faits. Ainsi, nous en saurons plus le 2 mai prochain. C’est à cette date, en effet, que la Commission présentera la refonte du cadre financier pour la période.

A ce titre, il est à rappeler que la publication de la proposition de la Commission européenne est la première étape de la procédure. Il s’ensuivra la présentation des détails de la réforme des politiques européennes par la Commission européenne. La  liste des points à discuter dans les semaines suivantes vient d’être publiée: les détails de la politique régionale européenne, l’agriculture, la pêche et de l’union économique et monétaire devraient être présentés entre la fin mai et début juin. Ensuite, ceux de la sécurité aux frontières et la défense, le 12 juin. En application de l’article 312 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, il reviendra alors au Conseil d’adopter le règlement qui établira le CFP (la procédure législative spéciale exige l’unanimité au Conseil) après approbation du Parlement européen.

C’est un rendez-vous attendu par tous. Nous pouvons en conclure que ce sujet connaîtra encore de nombreux débats dans les prochaines semaines.

[1]      Le Cadre Financier Pluriannuel traduit les priorités que l’Union européenne privilégiera sur plusieurs années.

[2]      Ce terme désigne les taxes dont les revenus seraient alloués au budget communautaire. Son rapport a été publié le 12 janvier 2017. Groupe présidé par M. Mario Monti.

[3]      Certains plaident pour le rabais accordé sur la contribution de certains Etats membres.

[4]      Conférence de haut niveau de la Commission européenne «  Shaping our future : designing pthe Next Multiannual Financial Framework », présidée par M. Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, à Bruxelles des 8 et 9 janvier 2018.

 

Christèle Allaud est Directrice du cabinet-conseil EFINAD