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Fairouz Hondema-Mokrane | Loi Notre, activité économique et droit de l’Union européenne

[Juillet 2018]

 

La loi Notre (portant nouvelle organisation territoriale de la République promulguée le 7 août 2015) est venue confier de nouvelles compétences aux Régions et modifie ainsi le paysage des interventions des collectivités en supprimant la clause de compétence générale pour les départements et les Régions.

La Région se voit consacrer la compétence en matière de développement économique. A ce titre, elle présente un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) en vue de fixer la stratégie régionale d’intervention pour une période de 5 ans.

Le législateur a néanmoins considéré que certaines compétences imposaient un exercice partagé. Ainsi, en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire, les compétences sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.

Doit-on lire entre les lignes du législateur pour conclure que dans ces matières, il n’y a pas d’activités économiques, du moins à ses yeux ? Cette interprétation serait alors en contradiction avec la définition de l’entreprise au sens du droit européen qui se soucie bien peu de nos statuts franco-français. En effet, pour le droit européen, est une entreprise, toute personne offrant des biens et des services sur un marché, quel que soit son statut et son mode de financement (arrêt Hoffner CJUE 1991). Or, à en croire la lecture de la Loi Notre, si la région se trouve exclusivement compétente en matière de développement économique, c’est à l’exclusion du tourisme et de la culture qui participent pourtant clairement au développement économique d’un territoire. Cette séparation artificielle des activités économiques peut venir traduire du fait que pour le législateur, le tourisme et la culture ne sont pas des activités économiques comme les autres mais cela vient renforcer la croyance de certains, qu’en ces domaines, la législation des aides d’Etat (toute aide sélective, accordée à une entreprise au moyen de ressources d’Etat, lui procurant un avantage, faussant ou menaçant de fausser la concurrence entre Etats-membres) ne règne pas.

Le texte précise pourtant que la Région est exclusivement compétente pour définir des « régimes d’aide » et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Il est dommage que le législateur français ne se soit pas posé la question de l’articulation de la loi avec le droit européen et la définition de l’entreprise au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE. En effet, la compétence en matière de cinéma est attribuée au département alors qu’une maison de production est une entreprise au sens du droit européen. Seule la Région aurait dûe avoir compétence en la matière ou le législateur aurait pu dessiner le partage du développement éco en conformité avec les autres législations.

 

Fairouz Hondema-Mokrane est Chargée d’expertise réglementaire, Pôle développement économique et environnemental du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine