Loading…

Conseil en affaires européennes.

Accéder aux financements européens, maîtriser les enjeux réglementaires européens et susciter des intérêts auprès des décideurs au niveau de l’Union européenne
Commencez à explorer

Antoine Fobe | Acte européen sur l’accessibilité : pas si général que ça…

[Novembre 2018]

 

Le 8 novembre dernier, au bout de presque un an de négociations informelles, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord provisoire sur l’acte législatif européen sur l’accessibilité, proposé par la Commission européenne en 2015 après plus de dix ans de mobilisation en ce sens des organisations pertinentes de la société civile.

Concrètement, il s’agit d’une directive, qui établit pour la première fois des exigences minimales communes pour l’accessibilité aux personnes handicapées de certains produits et services clés, afin de leur permettre de participer pleinement à la vie de la société. Cela concerne environ 80 millions de personnes dans l’Union et, avec le vieillissement de la population, ce chiffre devrait passer à 120 millions d’ici à 2020.

La proposition de directive vise à apporter une réponse européenne commune aux obligations découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées—ratifiée par l’Union en 2011 et par tous ses Etats membres—dont l’article 9 prévoit que les États parties doivent prendre les mesures nécessaires, y compris des législatives, pour garantir l’accessibilité aux personnes handicapées. L’intention déclarée du législateur européen est aussi de faciliter la tâche des entreprises qui souhaitent vendre des produits et des services accessibles dans l’Union et à l’étranger.

Au moment d’écrire ces lignes, l’accord devait encore être approuvé par le Comité des représentants permanents du Conseil, puis par le Parlement en session plénière, avant d’être adopté par le Conseil. Sans trop de risques, on peut anticiper que la directive sera adoptée telle qu’elle résulte de l’accord du 8 novembre, car les négociations ont été ardues et personne n’a intérêt à rouvrir les discussions à quelques mois des prochaines élections européennes. Il n’est donc pas trop tôt pour livrer une analyse du texte.

Tout d’abord, soulignons que la directive vise les entreprises, avec les deux nuances suivantes : les microentreprises ne sont visées que pour les produits et non pour les services ; la directive guidera néanmoins les administrations pour le respect de leur obligation—déjà existante en droit de l’UE mais non définie—de  poser des exigences d’accessibilité, notamment dans les marchés publics et les investissements.

Dans ses annexes, la directive harmonise les exigences d’accessibilité pour un nombre de produits et de services. Pour autant, elle ne précise pas comment concrètement garantir leur accessibilité pour les personnes handicapées. Si cela s’avère être source d’obstacles dans le marché unique européen, la Commission pourra recourir à la normalisation ou à des mesures de mise en œuvre (actes délégués ou actes d’exécution).

Sans entrer ici dans le détail des exigences d’accessibilité, il convient de décrire le champ d’application matériel de la directive. Car c’est bien cela qui a fait l’objet d’âpres discussions institutionnelles entre un Parlement désireux d’élargir le champ de la proposition et des Etats membres réunis au sein du Conseil plutôt enclins à négocier s’en tenir à l’intention déclarée de s’intéresser à des produits et services « clés » pour les consommateurs comme pour les entreprises. Au final, force est de constater que c’est le Parlement qui a cédé sur pratiquement tous les points et que la dénomination « acte européen sur l’accessibilité » apparaît un peu pompeuse au regard de la portée effective du texte.

Concrètement, les négociateurs européens se sont mis d’accord sur l’établissement d’exigences communes en matière d’accessibilité pour ce qui suit : les ordinateurs et les systèmes d’exploitation ; les téléphones en tous genres ; les terminaux de paiement ou terminaux en libre-service (y compris les distributeurs de billets et les terminaux de billetterie ou d’enregistrement) ; l’équipement de télévision lié à des services de télévision numérique ; les services bancaires ; les communications électroniques ; les services téléphoniques et les services liés (y compris le numéro d’appel d’urgence 112) ; les services de médias audiovisuels, notamment les émissions de télévision et le matériel lié ; les livres numériques ; le commerce électronique ; l’information et vente en ligne dans le secteur des transports.

On notera aussi que la directive est complémentaire à la législation sectorielle existante de l’UE dans ses règles visant l’accessibilité, notamment les règlements relatifs aux droits des passagers dans les divers modes de transport, la directive relative aux services de médias audiovisuels, le code européen relatif aux communications électroniques. La directive ne remplace pas ni ne modifie ces dispositions sectorielles, et elle est à voir en complément aussi de la directive sur l’accessibilité de l’Internet, entrée en vigueur en décembre 2016, et qui concerne en réalité seulement certains sites et applications du secteur public.

En définitive, sans nier un progrès évident pour les personnes handicapées, les promoteurs de l’acte législatif européen sur l’accessibilité regretteront que le législateur européen s’intéresse essentiellement au monde numérique, et ne touche qu’à peine au monde physique, réel. Ainsi, le cadre bâti (immeubles et infrastructures) et les appareils ménagers restent exclus de la directive, ainsi que le transport urbain (hormis pour les aspects numériques évoqués plus haut). De plus, le secteur du tourisme reste hors-champ, bien qu’il soit économiquement stratégique en Europe et que les personnes handicapées représentent un réservoir potentiel important de croissance.

 

Antoine Fobe est directeur du plaidoyer de l’Union Européenne des Aveugles et expert juridique indépendant dans le domaine des droits des citoyens de l’UE