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Marine Cornelis | Le Paquet énergie propre et le New Deal pour les consommateurs

[Janvier 2019]

 

La Commission Juncker, depuis les élections européennes de 2014, aura dessiné des cadres de réponse ambitieux à des changements de paradigmes dépassant les frontières de l’Union Européenne. En particulier, son programme de travail a cherché à répondre à des défis conséquents pour la protection du climat et de l’environnement, tout en renforçant et en modernisant le cadre de protection de tous les citoyens européens.

En lançant le projet de l’Union de l’Energie, en 2015, puis en devenant le héraut de l’Accord de Paris pour le climat, l’Union Européenne a montré qu’elle est à l’avant-garde de la lutte contre le réchauffement planétaire. En mettant le “consommateur” au centre du marché, l’Union de l’Energie a entériné les transformations du secteur, et donné les clés d’une participation plus active et responsable des citoyens.

Outre les droits généraux des consommateurs garantis par la législation communautaire, depuis l’ouverture du marché de la distribution d’énergie, l’UE a défini un ensemble de droits dont tous les citoyens européens bénéficient. Ils visent à obtenir de meilleures offres et à suivre et gérer la consommation d’énergie.

En parallèle, le scandale du “Dieselgate” a montré que pour être crédible sur la protection du climat, l’Europe devait se donner les moyens d’empêcher les entreprises de tricher sur leurs niveaux effectifs de pollution, tout en assurant de solides voies de recours aux consommateurs lésés.

Quel sera l’impact des nouvelles mesures dans le secteur de l’énergie ? Comment la Commission européenne envisage-t-elle la transformation des relations entre acheteurs et vendeurs? A l’heure  où le consommateur devient “consomm’acteur”, observer les changements du secteur de l’énergie est particulièrement pertinent.

 

Des objectifs ambitieux dans le secteur de l’énergie

Fin décembre 2018, après les conclusions et demi-teinte de la COP24 sur le cadre de l’accord de Paris pour lutter contre le changement climatique, l’accord politique par les décideurs européens sur des règles ambitieuses pour le climat et favorables aux consommateurs a été un soulagement pour de nombreux observateurs.

Les nouvelles propositions pour le marché de l’électricité visent à adapter les règles actuelles aux réalités géopolitiques et environnementales et à le rendre plus résistant aux changements. Dans la pratique, les nouvelles mesures limiteront le réchauffement climatique en encourageant le décollage des énergies renouvelables, assureront la sécurité d’approvisionnement, décarboniseront le système énergétique européen et limiteront, quoique partiellement, les subventions aux productions d’énergie les plus polluantes. Le consommateur est placé au centre de la transition vers une énergie propre. Les nouvelles règles permettent la participation active des consommateurs et assurent un meilleur cadre de protection.

Par exemple, il sera plus facile et moins coûteux pour les consommateurs de comparer les offres et de changer de fournisseur d’énergie. Tous les consommateurs auront accès à des outils de comparaison certifiés, afin d’éviter de mauvaises surprises et les pratiques douteuses de certains acteurs du marché. La clarté des factures énergétiques, que 40% des consommateurs ont encore du mal à comprendre, sera améliorée. Grâce aux compteurs intelligents, les usagers pourront mieux contrôler leur consommation et choisir, par exemple, un contrat aux prix “dynamiques”.

Les consommateurs ont également obtenu de nouveaux droits pour produire, consommer et vendre leur propre énergie renouvelable. Il sera plus facile pour les consommateurs de charger l’énergie qu’ils ont produite sur le réseau et de former des « communautés énergétiques citoyennes », permettant aux habitants d’un même quartier ou d’un même bâtiment de produire et de partager leur électricité, avec une intervention a minima des acteurs historiques. L’accord reconnaît les avantages des projets citoyens pour la création d’emplois verts, le développement territorial, la création de valeur locale, les économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables et la réduction de la précarité énergétique.

La directive va également plus loin en matière de lutte contre la précarité énergétique, qui touche  plus de 11% de la population européenne et qui prend source dans de faibles revenus, des dépenses énergétiques élevées et la faible performance énergétique des logements. Le concept de plans d’action nationaux obligatoires a été rejeté par les États membres, ce qui limite sans doute la portée d’une action politique plus large. Toutefois, la Commission européenne aidera les États membres à apporter une aide ciblée aux personnes touchées par la précarité énergétique. Pendant encore quelques années, les États membres pourront continuer à réguler temporairement les prix de l’électricité pour aider et protéger les ménages vulnérables.

 

Des consommateurs mieux protégés à l’heure du numérique

En avril 2018, la Commission européenne a proposé le « New Deal for Consumers » afin de renforcer les droits des consommateurs et leur application. Ces propositions législatives visent à fournir une boîte à outils de réponses complètes et durables à une série de défis juridiques tels que ceux qui ont touché les consommateurs européens ces dernières années. En particulier, le scandale « Dieselgate » a touché des millions de consommateurs dans toute l’Europe et aux États-Unis, mais en raison des cadres juridiques existants, les consommateurs européens et les autorités nationales ont été beaucoup moins en mesure d’obtenir une indemnisation et d’imposer des sanctions à Volkswagen que leurs homologues américains.

Si la majorité des règles communautaires en matière de protection des consommateurs restent adaptées à leur objectif, leur application et leur modernisation nécessitent une amélioration. La directive relative aux actions en cessation n’a pas été suffisamment contraignante (les procédures sont trop coûteuses, trop longues et trop complexes) et n’a eu que peu d’impact sur les recours des consommateurs. Les recours collectifs sont encore limités en raison de procédures complexes et/ou rigides dans de nombreux États membres. Neuf pays ne prévoient aucune possibilité de demander une indemnisation collective en cas de dommages massifs.

Afin de répondre à ce problème, le « New Deal for Consumers » permettra aux entités qualifiées de lancer des « actions représentatives » au nom des consommateurs, y compris transnationales. Les autorités chargées de la protection des consommateurs seront habilitées à sanctionner plus sévèrement les entreprises en faute. Consciente des risques, la Commission garantit que les recours collectifs devraient profiter d’abord aux consommateurs et ne conduiront pas à un système “à l’américaine”, où les cabinets d’avocats se partageraient la plus grosse part du gâteau.

La proposition prend également un tournant audacieux pour adapter la législation communautaire au commerce électronique et aider les consommateurs à acheter des biens, des services ou des contenus numériques en toute sécurité. Par exemple, les sites de commerce en ligne devront indiquer si le tiers qui vend l’article est un professionnel ou un autre consommateur. La nature du tiers détermine si les lois sur la consommation s’appliquent et si le tiers fournisseur ou la plateforme de vente en ligne est responsable des droits découlant du contrat, tels que le droit de rétractation ou la garantie légale.

La publicité sur les moteurs de recherche devra également être apparente, ce qui permettra de résoudre un problème récurrent concernant les ventes et les pratiques commerciales. Les consommateurs bénéficieront des mêmes droits à l’information et auront 14 jours pour résilier leur contrat lorsqu’ils achètent un service numérique “gratuitement” (ou plutôt avec leurs données, comme les services de stockage en cloud ou les médias sociaux, les adresses électroniques).

 

Conclusion

Les modes de consommations ont été transformés, notamment par le numérique, et sont voués à changer davantage dans les prochaines années. En offrant des cadres d’action et de protection généraux et spécifique au secteur de l’énergie, l’Union Européenne affiche une ambition sans précédent. Les consommateurs européens saisiront-ils l’opportunité d’interpréter des rôles inédits?

 

Marine Cornelis est Directrice du cabinet-conseil NextEnergyConsumer